Version d'origine : acte du 29/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0036)
RattachementDécision (CELEX 32013D0036)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0036)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0036)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne est autorisée, sous réserve de la conclusion de l'accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision
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