Version d'origine : acte du 29/10/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0036)
RattachementDécision (CELEX 32013D0036)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0036)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0036)EUR-Lex →
1. L'Union est représentée par la Commission au sein du comité mixte institué par l'article 7 de l'accord.
2. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne, notamment: l'adoption d'annexes à l'accord et l'adoption de modifications desdites annexes à l'accord.
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