Décision (CELEX 32013D0036) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0036)
RattachementDécision (CELEX 32013D0036)
Versionacte d'origine du 29/10/2012 (CELEX 32013D0036)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0036)EUR-Lex →

(1) La Commission européenne a négocié, au nom de l'Union, un accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée (ci-après dénommé «l'accord») entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, conformément à la décision du Conseil du 6 octobre 2011 autorisant la Commission à entamer des négociations.

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