Décision (CELEX 32013D0036) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0036)
RattachementDécision (CELEX 32013D0036)
Versionacte d'origine du 29/10/2012 (CELEX 32013D0036)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0036)EUR-Lex →

(4) Il est nécessaire d'établir des règles de procédure pour la participation de l'Union au comité mixte institué en vertu de l'accord,

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