Décision (CELEX 32013D0040) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0040)
IntituléCoopération entre entreprises
Rattachement
TITRE IV — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  1. Décision (CELEX 32013D0040)
  2. TITRE IV — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0040)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32013D0040)EUR-Lex →

1. Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de favoriser la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en particulier en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), entre autres de la manière suivante:

a) en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions-cadres favorables à l'amélioration de la compétitivité des PME et sur les procédures relatives à la création de PME;

b) en promouvant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements communs et en mettant en place des coentreprises et des réseaux d'information, notamment dans le cadre de programmes en vigueur;

c) en facilitant l'accès aux moyens de financement et à la commercialisation, en communiquant des informations et en stimulant l'innovation;

d) en facilitant les activités mises en place par des PME des deux parties;

e) en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant des pratiques commerciales responsables, notamment en matière de consommation et de production durables.

2. Les parties facilitent les activités de coopération pertinentes mises en place par leurs secteurs privés respectifs.

Aller plus loin

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