Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0040)
IntituléPolitique de la concurrence
RattachementTITRE IV — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décision (CELEX 32013D0040)
TITRE IV — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0040)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32013D0040)EUR-Lex →
1. Les parties encouragent une concurrence loyale dans le domaine des activités économiques en appliquant intégralement leurs législations et réglementations relatives à la concurrence.
2. En vue d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1 du présent article et conformément à l'accord conclu entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, les parties s'engagent à coopérer de la manière suivante:
a) en reconnaissant l'importance du droit de la concurrence et des autorités de la concurrence et en s'efforçant d'appliquer la loi de manière proactive afin de créer un environnement favorable à la concurrence loyale;
b) en échangeant des informations et en renforçant la coopération entre les autorités de la concurrence.
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