Décision (CELEX 32013D0040) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0040)
RattachementDécision (CELEX 32013D0040)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0040)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0040)EUR-Lex →

En attendant l'achèvement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire. L'application à titre provisoire commence le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

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