Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0040)
IntituléPolitique des consommateurs
RattachementTITRE IV — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décision (CELEX 32013D0040)
TITRE IV — COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0040)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32013D0040)EUR-Lex →
Les parties s'efforcent de coopérer en matière de politique des consommateurs afin de veiller à un haut niveau de protection des consommateurs. Elles conviennent que la coopération dans ce domaine peut notamment, dans la mesure du possible, viser:
a) à renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs;
b) à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;
c) à encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et de contacts entre représentants des groupements de consommateurs.
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