Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0040)
IntituléAdministration publique
RattachementTITRE VIII — COOPÉRATION DANS D'AUTRES DOMAINES
Décision (CELEX 32013D0040)
TITRE VIII — COOPÉRATION DANS D'AUTRES DOMAINES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0040)
Référencearticle 41 de la décision (CELEX 32013D0040)EUR-Lex →
Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne la modernisation de l'administration publique, en échangeant des expériences et les meilleures pratiques et en s'appuyant sur les efforts en cours, dans les domaines ayant trait:
a) à l'amélioration de l'efficacité organisationnelle;
b) au renforcement de l'efficacité des institutions en ce qui concerne la prestation de services;
c) à la garantie d'une gestion transparente des finances publiques et à la responsabilisation;
d) à l'amélioration du cadre juridique et institutionnel;
e) à la conception et à la mise en œuvre de mesures.
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