Décision (CELEX 32013D0040) · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0040)
IntituléDéfinition
Rattachement
TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 32013D0040)
  2. TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0040)
Référencearticle 47 de la décision (CELEX 32013D0040)EUR-Lex →

Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d'une part, l'Union européenne ou ses États membres, ou l'Union européenne et ses États membres, selon leurs compétences respectives, et, d'autre part, la République de Corée.

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