Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0040)
IntituléEntrée en vigueur, durée et dénonciation
RattachementTITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32013D0040)
TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0040)
Référencearticle 49 de la décision (CELEX 32013D0040)EUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le présent accord est appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur. L'application à titre provisoire commence le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires.
3. Le présent accord est de durée illimitée. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.
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