Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0040)
IntituléCrimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale
RattachementTITRE II — DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION
Décision (CELEX 32013D0040)
TITRE II — DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0040)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32013D0040)EUR-Lex →
1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui préoccupent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures nationales et en renforçant la coopération internationale s'il y a lieu, notamment avec la Cour pénale internationale. Elles conviennent de soutenir pleinement l'universalité et l'intégrité du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et des instruments connexes.
2. Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue sur ce sujet.
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