Version d'origine : acte du 11/01/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0041)
IntituléConfidentialité
RattachementDécision (CELEX 32013D0041)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0041)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32013D0041)EUR-Lex →
1. Conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE, les règles de sécurité du Conseil s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.
Nota : JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.
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