ACTIVITÉ DE PROJET VISÉE À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2
1. Objectif
L’objectif général de la présente décision est de contribuer à l’aboutissement des négociations des Nations unies relatives à un traité sur le commerce des armes (TCA) et d’aider les États membres des Nations unies à se préparer à mettre pleinement en œuvre le TCA dès qu’il entrera en vigueur.
2. Description de l’activité de projet
2. 1. Finalités
L’activité de projet aidera l’Union dans l’action qu’elle mène pour contribuer à l’aboutissement de la négociation du TCA qui établira «des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles» et qui, en conséquence, introduira «davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, ce qui contribuera à renforcer la paix et la sécurité, la stabilité régionale et le développement social et économique durable». En particulier, l’activité de projet permettra de:
— contribuer à l’établissement d’un TCA solide et robuste, fondé sur le texte du projet de traité du 26 juillet 2012,
— poursuivre les efforts déployés par l’Union pour encourager les pays tiers à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’un TCA juridiquement contraignant, qui établira des normes internationales communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles,
— promouvoir l’action menée par l’Union pour renforcer les contrôles des transferts d’armes dans les pays tiers, et
— soutenir les pays tiers dans les efforts qu’ils accomplissent au niveau national pour se préparer à mettre pleinement en œuvre le TCA dès qu’il entrera en vigueur.
2. 2. Résultats
La mise en œuvre de l’activité de projet donnera lieu à:
— la création d’un forum pour un groupe d’acteurs gouvernementaux clés, afin d’aider les États membres des Nations unies à se préparer en vue de la conférence des Nations unies pour un TCA qui doit se réunir en mars 2013 et à se préparer à l’entrée en vigueur à bref délai d’un TCA et à sa mise en œuvre intégrale. Ce forum permettra également d’étudier comment il est possible de coordonner et d’optimiser les activités existantes dans le domaine de l’action internationale en faveur du renforcement des contrôles des exportations d’armes,
— la publication d’un rapport de vingt pages. Ce rapport indiquera comment s’appuyer sur les actions de communication et d’assistance existant au niveau international et de l’Union pour aider les pays tiers dans leurs efforts de mise en place de systèmes de contrôle des transferts qui satisfassent aux obligations découlant d’un TCA.
2. 3. Description des activités
Pour atteindre les finalités décrites au point 2.1, ce projet comportera trois activités: deux séminaires et un rapport.
2. 3.1. Séminaires destinés aux représentants gouvernementaux
Le projet prévoira l’organisation en interne de deux séminaires d’une durée de deux jours pour trente à quarante experts gouvernementaux. Le lieu et les dates de chacun des deux séminaires seront fixés en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.
a) Structure des séminaires
Les deux séminaires seront l’occasion de débattre d’une série de questions, notamment:
— comment faire aboutir la négociation d’un TCA lors de la conférence des Nations unies de mars 2013, sur la base du texte du projet de traité du 26 juillet 2012,
— comment assurer la mise en œuvre d’un TCA dans les plus brefs délais possible,
— quelles sont les meilleures pratiques de l’action nationale, régionale et internationale pour contribuer à l’entrée en vigueur du TCA et à sa mise en œuvre intégrale,
— quels sont les éléments juridiques, techniques, matériels et financiers nécessaires pour que des systèmes nationaux soient mis au point afin de satisfaire aux obligations découlant d’un TCA.
Un bref document de réflexion mettant en évidence les questions clés devant faire l’objet de débats sera préparé avant chacun des séminaires. Un résumé du séminaire sera élaboré et soumis au haut représentant et aux groupes concernés du Conseil peu après la fin des travaux.
L’ordre du jour détaillé et définitif des séminaires sera établi en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.
b) Participants aux séminaires
Participeront aux séminaires un maximum de quarante représentants gouvernementaux de certains États membres des Nations unies participant aux négociations relatives à un TCA. La liste détaillée et définitive des participants à chacun des deux séminaires sera établie en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.
2. 3.2. Rapport sur l’assistance internationale et celle de l’Union aux pays tiers pour la mise en œuvre d’un TCA
À l’issue des deux séminaires, un rapport de vingt pages sera publié, dans lequel il sera indiqué comment l’on peut développer et étendre les actions de communication et d’assistance existant au niveau international et de l’Union qui visent à renforcer les contrôles des transferts afin d’aider les États membres des Nations unies à s’acquitter des obligations découlant d’un TCA. Un des objectifs principaux de ce rapport sera de recommander des mesures pour faciliter l’entrée en vigueur à bref délai du TCA.
Ce rapport sera destiné à contribuer aux débats sur les futures actions de communication et d’assistance visant à aider à la mise en œuvre du TCA. Il est envisagé que ce rapport constitue un document public découlant de la présente décision et qu’il permettra de continuer à mettre en évidence la contribution de l’Union à l’établissement d’un TCA solide et robuste.
3. Durée
La période de mise en œuvre de l’activité de projet est de douze mois à compter de la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.
4. Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette activité de projet seront les États membres des Nations unies, l’accent étant mis en particulier sur les autorités publiques chargées de l’élaboration des politiques nationales concernant le TCA et sa mise en œuvre future. La sélection des bénéficiaires spécifiques des États s’effectuera en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.
5. Entité chargée de la mise en œuvre
La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au consortium. Ce consortium mènera à bien sa tâche sous la responsabilité du haut représentant. Ce consortium veillera à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.