Décision 2013/43/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2013/43/PESC
RattachementDécision 2013/43/PESC
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0043)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2013/43/PESCEUR-Lex →

(3) Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.

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