(6) La conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée au siège des Nations unies à New York du 2 au 27 juillet 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques. La conférence n’est pas parvenue à trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis. Toutefois, des progrès considérables ont été accomplis au cours des négociations, comme en témoigne le texte du projet de traité présenté par le président de la conférence le 26 juillet 2012.
Décision 2013/43/PESC · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/43/PESC
RattachementDécision 2013/43/PESC
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0043)
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