(10) Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de cette mission.
Décision 2013/44/PESC · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/44/PESC
RattachementDécision 2013/44/PESC
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0044)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.