(4) Compte tenu de ces progrès significatifs, une modification du cadre de surveillance fixé dans le programme pour assurer un désendettement des banques compatible avec les objectifs nominaux de cession d’actifs non stratégiques et du cadre de surveillance renforcée conçu pour que les banques améliorent leur ratio de liquidité à court et à long terme contribuerait à prévenir toute distorsion indue dans la rémunération des dépôts bancaires et à préparer les banques à se conformer aux exigences de Bâle III en matière de liquidité.
Décision (CELEX 32013D0048) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0048)
RattachementDécision (CELEX 32013D0048)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0048)
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