(5) Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu au deuxième alinéa de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, notamment en ce qui concerne l’éventuelle absence de données toxicologiques. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre à ces préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission. Par conséquent, il a été confirmé que les critères établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97 étaient remplis.
Décision (CELEX 32013D0050) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0050)
RattachementDécision (CELEX 32013D0050)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0050)
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