Décision (CELEX 32013D0052) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0052)
RattachementDécision (CELEX 32013D0052)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0052)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0052)EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union établit un marché intérieur.

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