(10) La matière dans laquelle une coopération renforcée serait établie, à savoir la mise en place d’un système commun de TTF au sein de l’Union, est un domaine visé par l’article 113 du TFUE et donc par les traités.
Décision (CELEX 32013D0052) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0052)
RattachementDécision (CELEX 32013D0052)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0052)
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