Article considérant 11

(11) La coopération renforcée aux fins de la mise en place d’un système commun de TTF vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. À l’échelle du territoire couvert, elle permet d’éviter la coexistence de différents régimes nationaux et, partant, une fragmentation excessive du marché et les difficultés qui en résultent sous la forme de distorsions de concurrence, de détournements de trafic entre produits, opérateurs et zones géographiques et d’incitations pour les opérateurs à contourner la taxe au moyen d’opérations à faible valeur économique. Ces questions revêtent une importance particulière dans le secteur concerné, qui est caractérisé par des assiettes fiscales très mobiles. Ainsi, la coopération renforcée favorise la réalisation des objectifs de l’Union, préserve ses intérêts et renforce son processus d’intégration conformément à l’article 20, paragraphe 1, du TUE.