(14) La coopération renforcée dans le domaine concerné respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas, comme l’exige l’article 327 du TFUE. Le système envisagé n’entraverait pas la possibilité pour les États membres non participants de conserver ou d’introduire une TTF fondée sur des règles nationales non harmonisées. Le système commun de TTF n’attribuerait de droits d’imposition aux États membres participants que sur la base de critères de rattachement appropriés.
Décision (CELEX 32013D0052) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0052)
RattachementDécision (CELEX 32013D0052)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0052)
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