(7) La coopération renforcée devrait fournir le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un système commun de TTF dans les États membres participants et garantir l’harmonisation des éléments fondamentaux de la taxe. Il devrait de la sorte être possible d’éviter les incitations à l’arbitrage fiscal et les distorsions entre les différents marchés financiers, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition, de même que les possibilités de contournement de la taxe.
Décision (CELEX 32013D0052) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0052)
RattachementDécision (CELEX 32013D0052)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0052)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.