(9) Il a été constaté lors de la réunion du Conseil du 29 juin 2012, et confirmé le 10 juillet 2012, que l’objectif consistant à adopter un système commun de TTF ne pourrait être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble. Par conséquent, l’exigence établie à l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la coopération renforcée ne peut être adoptée qu’en dernier ressort, est respectée.
Décision (CELEX 32013D0052) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0052)
RattachementDécision (CELEX 32013D0052)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0052)
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