Version d'origine : acte du 22/01/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0055)
RattachementDécision (CELEX 32013D0055)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0055)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0055)EUR-Lex →
La décision d’exécution 2009/1008/UE est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, la date «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
2) L’article suivant est inséré:
«Article 2 bis
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est transmise à la Commission, au plus tard le 31 mars 2015, accompagnée d’un rapport sur l’application de ladite mesure.»
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