(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 20 avril 2012, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE définissant les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales.
Décision (CELEX 32013D0055) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0055)
RattachementDécision (CELEX 32013D0055)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0055)
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