(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 30 et 31 juillet 2012, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 2 août 2012, la Commission a informé la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle considérait utiles pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32013D0055) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0055)
RattachementDécision (CELEX 32013D0055)
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013D0055)
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