Article considérant 4

(4) Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée subsistent et demeurent inchangés. Sur la base des informations communiquées par la Lettonie, il apparaît que le risque de fraude à la TVA dans ce secteur reste élevé. Il convient, dès lors, d’autoriser la Lettonie à proroger l’application de la mesure dérogatoire pour une période limitée.