(2) L’application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1924/2006 a donné lieu à des questions de la part d’autorités de contrôle nationales et d’exploitants du secteur alimentaire. L’adoption d’orientations est nécessaire pour garantir l’application uniforme de ces dispositions, faciliter le travail des autorités de contrôle et garantir aux acteurs économiques une plus grande clarté et une plus grande sécurité.
Décision (CELEX 32013D0063) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0063)
RattachementDécision (CELEX 32013D0063)
Versionacte d'origine du 24/01/2013 (CELEX 32013D0063)
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