(3) Il convient que les autorités de contrôle nationales et les exploitants du secteur alimentaire tiennent compte des orientations figurant en annexe de la présente décision. Les parties intéressées, notamment les exploitants du secteur alimentaire et les groupes de consommateurs, ont été consultées le 12 octobre 2012.
Décision (CELEX 32013D0063) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0063)
RattachementDécision (CELEX 32013D0063)
Versionacte d'origine du 24/01/2013 (CELEX 32013D0063)
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