Article considérant 11

(11) La transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur visant à réduire les barrières à l’entrée et à stimuler la concurrence et l’activité économique, en facilitant l’accès au marché pour les nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas. Les procédures d’octroi de licences et d’autres lourdeurs administratives sont également en voie de simplification dans différents secteurs économiques, notamment l’environnement et l’aménagement du territoire, l’agriculture et le développement rural, l’industrie et la géologie. Une loi-cadre visant à fixer les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et notamment à les doter d’un degré élevé d’indépendance et d’autonomie, est en cours de préparation.