Article considérant 4

(4) La loi budgétaire de 2013, adoptée le 27 novembre 2012, comporte des mesures discrétionnaires représentant plus de 3 % du PIB, en vue d’atteindre un objectif de déficit de 4,5 % du PIB en 2013. En ce qui concerne le volet des dépenses, le budget prévoit une réduction substantielle de l’enveloppe des salaires du secteur public, par le biais d’une diminution de l’emploi couplée à une réduction de la rémunération des heures supplémentaires et autres prestations. Les efforts de rationalisation seront intensifiés dans le secteur de la santé, ainsi que pour les entreprises publiques et les partenariats public-privé (PPP), et les dépenses sociales seront de nouveau réduites. Dans le volet des recettes, le budget 2013 prévoit une restructuration globale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui réduira le nombre de tranches d’imposition et augmentera le taux d’imposition moyen pour l’amener aux niveaux européens, tout en préservant la progressivité de l’impôt et en réduisant les avantages fiscaux. En outre, une surtaxe de 3,5 % sera imposée sur la part des revenus imposables dépassant le salaire minimal, ainsi qu’une surtaxe de solidarité de 2,5 % sur les revenus dépassant 80 000 EUR, et de 5 % sur les revenus dépassant 250 000 EUR. Les recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés augmenteront grâce à la limitation de la déductibilité des paiements d’intérêts, à l’abaissement du seuil à partir duquel la surtaxe la plus élevée d’imposition des bénéfices est appliquée et au changement de méthodologie pour les versements anticipés spéciaux des entreprises au titre de l’imposition de groupe, entre autres. Le budget 2013 introduit également des modifications dans la fiscalité indirecte, en particulier une augmentation des droits d’accise sur le tabac, l’alcool et le gaz naturel, un élargissement de la base de l’impôt foncier après réévaluation des biens et la création d’une taxe sur les transactions financières. De plus, les cotisations sociales vont augmenter dès lors qu’elles s’appliqueront également aux paiements complémentaires en faveur des travailleurs du secteur public ainsi qu’aux allocations de chômage.