(5) Compte tenu des mesures inscrites au budget 2013, les augmentations de recettes contribueront pour 80 % à l’ajustement budgétaire en 2013, les 20 % restants provenant de réductions des dépenses (après avoir pris en considération l’incidence de la réintroduction du 13e mois de salaire dans le secteur public et de la réintroduction de 1,1 mois de pension après la décision de la Cour constitutionnelle). Compte tenu des risques liés à cet ajustement fortement dépendant des recettes, les autorités portugaises préparent des mesures d’urgence représentant 0,5 % du PIB, qui seront activées si les risques se matérialisent. Ces mesures consisteront principalement en réductions des dépenses, en particulier de nouvelles diminutions de l’enveloppe des salaires, et seront précisées début 2013 en temps utile pour la septième évaluation.
Décision (CELEX 32013D0064) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0064)
RattachementDécision (CELEX 32013D0064)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32013D0064)
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