(6) Le processus d’ajustement budgétaire s’appuie sur une série de mesures structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. En particulier, une réforme globale du cadre budgétaire est prévue pour y intégrer les meilleures pratiques en matière de gestion et de procédures budgétaires. Le nouveau système de contrôle des engagements commence à produire des résultats, mais sa mise en œuvre doit être étroitement suivie pour faire en sorte que les engagements aillent de pair avec le financement. Les réformes de l’administration, qui ont déjà permis des économies significatives, se poursuivront. Des réformes importantes de restructuration de l’administration des recettes sont pratiquement terminées, et les autorités renforcent la surveillance et la rigueur en matière de recettes. La renégociation des PPP a débuté et des économies substantielles sont prévues pour 2013 et au-delà. Les entreprises publiques devraient atteindre l’équilibre opérationnel d’ici la fin 2012 en moyenne. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.
Décision (CELEX 32013D0064) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0064)
RattachementDécision (CELEX 32013D0064)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32013D0064)
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