Version consolidée au 17/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02013D0065-20161217, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteDécision (CELEX 32013D0065)
RattachementDécision (CELEX 32013D0065)
VersionConsolidée au 17/12/2016 (CELEX 02013D0065-20161217)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0065)EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, la Nouvelle-Zélande est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne.
2. L'autorité de contrôle compétente pour l'application des normes juridiques en matière de protection des données en Nouvelle-Zélande est indiquée à l'annexe de cette décision.
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