Décision (CELEX 32013D0065) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0065)
RattachementDécision (CELEX 32013D0065)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0065)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32013D0065)EUR-Lex →

(10) Les normes juridiques applicables à la protection des données en Nouvelle-Zélande reprennent l'ensemble des principes de base nécessaires à un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques, et prévoient aussi des exceptions et des limitations en vue de protéger des intérêts publics majeurs. Les normes juridiques applicables à la protection des données et leurs exceptions reflètent les principes édictés par la directive 95/46/CE.

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