Décision (CELEX 32013D0065) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0065)
RattachementDécision (CELEX 32013D0065)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0065)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32013D0065)EUR-Lex →

(12) Il convient dès lors de considérer que la Nouvelle-Zélande assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, tel qu’exigé par la directive 95/46/CE.

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