(13) Cette décision devrait concerner le caractère adéquat de la protection assurée en Nouvelle-Zélande en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. Elle ne devrait pas affecter d’autres conditions ou restrictions relatives à l'application d’autres dispositions de la directive ayant trait au traitement des données à caractère personnel dans les États membres.
Décision (CELEX 32013D0065) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0065)
RattachementDécision (CELEX 32013D0065)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0065)
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