Article considérant 6

(6) L'État néo-zélandais repose sur le principe de la souveraineté parlementaire. Néanmoins, par convention, certains textes législatifs revêtent une importance particulière et sont considérés comme des dispositions juridiques supérieures («higher law»). Cela signifie qu'ils font partie du contexte, ou paysage, constitutionnel en influençant les pratiques des pouvoirs publics et l'adoption d'autres lois. En outre, l'amendement ou l'abrogation de ces textes nécessiterait vraisemblablement un consensus de l'ensemble de la classe politique. Plusieurs de ces lois — le Bill Of Rights Act du 28 août 1990 (Public Act no 109 de 1990), ainsi que le Human Rights Act du 10 août 1993 (Public Act no 82 de 1993) et le Privacy Act du 17 mai 1993 (Public Act no 28 de 1993) — concernent la protection des données. L'importance constitutionnelle de ces dispositions législatives se traduit par la convention qui veut qu'ils soient pris en compte au moment d'élaborer ou de proposer de nouvelles lois.