(8) En Nouvelle-Zélande, il existe plusieurs cadres réglementaires permettant de traiter les questions de vie privée en termes de politique, de règles ou de juridictions. Certains sont fixés par la loi, tandis que d'autres dépendent d'organismes professionnels autorégulateurs, comme dans les domaines des médias, de la commercialisation directe, des messages électroniques non sollicités, des études de marché, de la santé et de l'invalidité, ou encore de la banque, de l'assurance et de l'épargne.
Décision (CELEX 32013D0065) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0065)
RattachementDécision (CELEX 32013D0065)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0065)
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