(9) Outre les textes législatifs adoptés par son parlement, la Nouvelle-Zélande possède un corpus de droit coutumier considérable, trouvant sa source dans la common law anglaise, qui consacre des règles et principes coutumiers concernant la protection des données. L'un des fondements de ce corpus est le principe selon lequel la dignité de la personne est une préoccupation première pour la loi. Ce principe de droit coutumier est un élément clé du contexte général des décisions judiciaires prises en Nouvelle-Zélande. La jurisprudence néo-zélandaise fondée sur le droit coutumier traite également d'autres aspects de la vie privée, notamment l'atteinte à la vie privée, la violation du devoir de confidentialité et la protection accessoire dans les contextes de diffamation, de nuisance, de harcèlement, de mensonge malveillant, de négligence et autres.
Décision (CELEX 32013D0065) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0065)
RattachementDécision (CELEX 32013D0065)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0065)
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