(3) Après l’entrée en vigueur de l’accord de 2010, la Commission européenne et Israël ont tenu un certain nombre des réunions techniques liées à sa mise en œuvre. Ces réunions ont montré que certaines adaptations techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires afin que soient respectés les engagements des accords précédents entre les Communautés européennes et l’État d’Israël, qui sont entrés en vigueur en 2000 et 2006. Le 19 septembre 2011, la Commission et Israël ont conclu la négociation des nécessaires adaptations techniques qui sont contenues dans un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles nos 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 18 juin 2012, conformément à la décision 2012/338/UE du Conseil.
Décision (CELEX 32013D0066) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0066)
RattachementDécision (CELEX 32013D0066)
Versionacte d'origine du 29/11/2012 (CELEX 32013D0066)
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