Droit de l'Union · Texte intégral

Décision 2013/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 31/01/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision 2013/72/PESC
Adopté le31 janvier 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32013D0072
RéférenceDécision 2013/72/PESC, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC.

(2)

(2) Les mesures restrictives fixées par la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2013. Sur la base du réexamen de ladite décision, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 janvier 2014.

(3)

(3) Il y a lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

Article 1

L'article 5 de la décision 2011/72/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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