(2) Les mesures restrictives fixées par la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2013. Sur la base du réexamen de ladite décision, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 janvier 2014.
Décision 2013/72/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/72/PESC
RattachementDécision 2013/72/PESC
Versionacte d'origine du 31/01/2013 (CELEX 32013D0072)
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