Décision (CELEX 32013D0081) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32013D0081)EUR-Lex →

(10) Il a été considéré que l’institution de mesures provisoires ne serait pas appropriée, compte tenu notamment de la nécessité d’analyser plus en détail certains aspects du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union.

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