(11) Toutes les parties intéressées ont reçu un document d’information contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé de ne pas instituer de mesures provisoires (ci-après dénommé «document d’information»). Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue sur les conclusions exposées dans le document d’information. Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité d’être entendues.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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