(113) D’autres parties ont fait valoir que, compte tenu de la fin de l’accord préférentiel, des investissements prétendument réalisés par le passé par l’industrie de l’Union au profit de l’ancienne société liée contribuaient au préjudice subi, car la fin de l’accord préférentiel ne permettait pas à l’industrie de l’Union de tirer profit de ces investissements.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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