Décision (CELEX 32013D0081) · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (CELEX 32013D0081)EUR-Lex →

(116) En ce qui concerne la perte de l’actionnariat commun, celle-ci ne saurait être considérée comme un facteur susceptible de causer, en tant que tel, un préjudice. En effet, elle a simplement impliqué la possibilité, pour le producteur-exportateur kazakh, d’exporter le produit concerné directement à des clients indépendants dans l’Union européenne. Elle n’a cependant pas signifié que ces exportations devaient être effectuées à des prix de dumping préjudiciables. Ce sont ces derniers qui causent un préjudice à l’industrie de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).