(136) L’enquête n’a pas permis d’étayer ces allégations, étant donné, par exemple, que les investissements ont reculé sur les deux marchés et qu’aucun élément de preuve n’a mis en évidence un quelconque transfert de liquidités ou d’autres ressources du marché libre vers le marché captif au cours de la période considérée. Cet argument a donc dû être rejeté.
Décision (CELEX 32013D0081) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0081)
RattachementDécision (CELEX 32013D0081)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0081)
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